Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile VITAL I.A (« l'Application »), éditée par Onn-Off Studio (« l'Éditeur »).
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas installer ni utiliser l'Application.
VITAL I.A est une application mobile destinée aux secouristes, ambulanciers, infirmiers, professionnels de santé et au grand public formé aux premiers secours. Elle propose :
L'Application est téléchargeable gratuitement sur le Google Play Store. Aucun compte n'est requis pour utiliser les fonctions de base. La création d'un compte utilisateur facultatif (via Google Sign-In / Firebase Authentication) peut être proposée pour accéder à certaines fonctions liées au compte (voir article 8.2). Certaines fonctions avancées sont accessibles via un abonnement Premium (voir article 7).
L'utilisation de l'Application nécessite un appareil Android 8.0 (API 26) ou supérieur, avec connexion Internet pour la géolocalisation et les mises à jour cartographiques.
L'Éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable, limitée à un usage strictement privé et non commercial, sur l'appareil personnel de l'utilisateur.
Sont interdits sans accord écrit préalable de l'Éditeur :
L'utilisateur s'engage à :
VITAL I.A n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement européen 2017/745 (MDR). Elle ne porte pas de marquage CE médical.
L'Application a une vocation strictement pédagogique, mnémotechnique et d'aide à la saisie. Elle ne fournit aucun diagnostic médical, aucun traitement et n'a pas vocation à se substituer aux conseils, examens ou traitements dispensés par un professionnel de santé.
Les contenus pédagogiques (tutos RCP, gestes d'urgence, ECG, scores cliniques) sont basés sur des recommandations publiques (Croix-Rouge française, SFMU, ERC, CESU, AFRTAL) à la date de la dernière mise à jour. L'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur stricte conformité aux dernières évolutions médicales. L'utilisateur est invité à se référer aux protocoles officiels de son service et à sa formation continue.
Les calculs et alertes (autonomie O₂, scores cliniques, FC/FR, etc.) sont donnés à titre indicatif. L'utilisateur est seul responsable de la vérification des résultats avant tout usage clinique.
Certaines fonctionnalités sont accessibles via un abonnement Premium souscrit via Google Play (Google Play Billing) :
Le tarif est affiché dans l'Application au moment de la souscription. L'abonnement est auto-renouvelable selon les conditions de Google Play. La gestion (résiliation, remboursement) s'effectue exclusivement depuis votre compte Google Play : play.google.com/store/account/subscriptions.
Les conditions de remboursement applicables sont celles de Google Play Store. L'Éditeur ne procède à aucun remboursement direct.
L'Éditeur respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés française.
Les données cliniques saisies dans un bilan (identifiants du patient, paramètres vitaux, bilan lésionnel, photos jointes, exports PDF) sont enregistrées localement sur l'appareil de l'utilisateur, dans une base Room SQLite. Ces données ne sont ni collectées par l'Éditeur ni synchronisées dans le cloud par l'Application. Leur transmission éventuelle (envoi du PDF par email) résulte de la seule action volontaire de l'utilisateur (voir article 10).
L'Application intègre des services fournis par Google (Google Ireland Limited / Google LLC) via la plateforme Firebase :
Ces traitements sont régis par la politique de confidentialité de Google et la documentation Firebase relative à la confidentialité. Les données peuvent être traitées en dehors de l'Union européenne par Google, sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Bases légales (RGPD) : exécution du service demandé pour le compte utilisateur (art. 6.1.b) ; intérêt légitime de l'Éditeur à assurer le fonctionnement, la sécurité et l'amélioration de l'Application pour les statistiques et diagnostics (art. 6.1.f).
L'achat d'un abonnement Premium est traité par Google Play (Google LLC). Les données de paiement sont régies par la politique de confidentialité de Google. L'Éditeur reçoit uniquement un statut d'abonnement (actif/expiré), sans informations bancaires.
L'Application n'affiche aucune publicité, ne pratique aucun profilage publicitaire et ne revend aucune donnée à des tiers à des fins de marketing.
Les données de compte et les statistiques sont conservées le temps nécessaire aux finalités décrites, puis supprimées ou anonymisées. Les données cliniques locales sont conservées jusqu'à leur effacement par l'utilisateur. Les échanges réseau sont chiffrés (HTTPS/TLS).
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition :
Pour exercer vos droits ou pour toute question : onnoff1975@gmail.com. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
La géolocalisation est utilisée uniquement pour rechercher les défibrillateurs (DAE) et hôpitaux d'urgence à proximité. Elle est désactivable à tout moment (paramètres Android > Permissions). Aucune position n'est enregistrée ni transmise à l'Éditeur.
Les requêtes de POI (points d'intérêt) sont envoyées à l'API publique OpenStreetMap Overpass (overpass-api.de) et soumises à leur propre politique. L'Éditeur n'a pas accès à ces requêtes.
Les numéros d'urgence affichés (15/18/112, 911, 119, 102, etc.) sont déterminés en fonction du pays détecté par la SIM ou la locale du système. Ils sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur est seul responsable de composer le bon numéro en fonction de sa localisation réelle.
L'Application permet à l'utilisateur d'attacher des photos (ordonnance, ECG, etc.) à un bilan et de générer un PDF. Ces fichiers sont stockés localement dans le sandbox de l'application.
L'utilisateur reste seul responsable :
L'Application utilise la synthèse vocale (TextToSpeech) du système Android pour le mode guidé I.A des tutos. La bande son d'introduction est lue localement et désactivable dans les Réglages.
L'Application utilise le microphone (autorisation RECORD_AUDIO) pour deux fonctions, uniquement lorsque l'utilisateur les active :
La reconnaissance vocale s'effectue intégralement sur l'appareil (traitement hors ligne, sur le terminal). Aucun enregistrement audio n'est conservé, et aucun flux audio n'est transmis à l'Éditeur ni à un tiers. Le micro n'est actif que pendant l'usage de ces fonctions et l'autorisation est révocable à tout moment (paramètres Android > Autorisations).
L'Application, son code source, son design, ses textes, ses icônes, ses schémas anatomiques, son logo « VITAL I.A », ainsi que l'ensemble des éléments la composant, sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français et international.
Les images anatomiques, schémas ECG et illustrations sont fournis sous licence d'usage strictement privé. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans accord écrit est interdite.
Les marques tierces citées (Schiller, Epipen, Anapen, Ventoline, Salbutamol, Glucagon) appartiennent à leurs détenteurs respectifs et ne sont mentionnées qu'à titre informatif et pédagogique.
L'Application est fournie « en l'état » (« as is »), sans garantie expresse ou implicite, notamment d'absence d'erreur, d'aptitude à un usage particulier, ou de conformité aux dernières recommandations médicales.
Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
L'utilisateur reconnaît utiliser l'Application sous sa seule et entière responsabilité.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution de l'Application ou de la législation. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de page. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
L'utilisateur peut désinstaller l'Application à tout moment, ce qui met fin à son usage. L'Éditeur peut, sans préavis, suspendre ou retirer l'Application en cas de manquement aux CGU ou pour des raisons techniques, légales ou commerciales.
L'abonnement Premium prend fin selon les conditions de Google Play.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera soumis, après tentative de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs résidant dans un autre État de l'Union européenne).
Pour toute question, demande, signalement de bug, ou exercice de vos droits :